La Charte présente les engagements fondamentaux quant à la mission de Prévention Spécialisée à Paris. Elle a été signée en 2005 et est toujours en vigueur. Elle constitue le cadre de référence pour tous les acteurs de la Prévention Spécialisée : élus, associatifs et institutionnels. 

 

L'arrêté de 1972 définit la mission de Prévention spécialisée. Ses annexes définissent les modalités de sa mise en oeuvre. 

 

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale réaffirme le principe selon lequel l’usager doit être au cœur de chacun des dispositifs. L’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux soumet les établissements et services œuvrant en Prévention Spécialisée à cette loi. 

 

La loi de 2007 réformant la protection de l'enfance s'applique en Prévention spécialisée, acteur de la Protection de l'enfance, notamment dans les obligations imposées en matière de signalement des maltraitances sur enfants. 

 

L'ordonnance de 2005 rattache la Prévention spécialisée à la protection de l'enfance.