Le 12 juin 2019, George Pau-Langevin, Députée de Paris, et Dominique Attias, avocate pour enfants, sont venus échanger avec les invités autour de la réforme de la justice des mineurs. Voici quelques notes issues de ce débat : 

George Pau-Langevin, Députée de Paris

Je connais bien la prévention spécialisée, via Feu Vert et les Réglisses sur le 20ème. Vous menez une intervention nécessaire auprès des jeunes qui ont des problèmes et qui peuvent en poser. La prévention spécialisée est un recours.

Parler de la réforme de la justice des mineurs et de la prévention spécialisée est parler d’un sujet qui revient régulièrement. M. Sarkozy avait voulu changer le système en partant de l’idée que les jeunes, pas trop âgés, pas trop grands, pas trop violents de l’ordonnance de 1945 avaient bien changé. Aujourd’hui, il s’agirait de les traiter en adultes. Il voulait rapprocher justice des mineurs et justice des adultes. Le même débat reprend aujourd’hui, avec un gouvernement qui veut changer l’ordonnance de 1945. Les présupposés énoncés dans cette ordonnance sont pourtant toujours d’actualité : la nécessaire prévalence de la prévention et le besoin de ne pas laisser de jeunes sur le bord du chemin.

Au cours du précédent quinquennat, deux points avaient été réformés : l’obligation d’une assistance juridique pendant les gardes à vue et l’impossibilité de condamner un mineur à perpétuité.

Pour proposer des garde-fous au gouvernement, Mme Belloubet a accepté qu’exécutif et législatif travaillent de concert. Mme Untermaier et M. Terlier, tous deux députés, ont donc proposé un bilan de ce qu’il se passe (rapport téléchargeable ici). Certains points de la justice des mineurs ont besoin d’être modernisés, mais pas dans un sens plus répressif. Dans ce rapport, on retrouve un constat que vous connaissez, mais que le public ne connaît pas : la délinquance des mineurs est à peu près stable, même si les infractions et les réponses pénales sont plus graves (et notamment les mesures de détention préventive). Le rapport évoque également l’émergence des phénomènes de radicalisation et de dérives sectaires.

Le rapport propose de :

  • Maintenir la primauté de l’éducatif sur le répressif ;
  • Etablir un code pénal des mineurs ;
  • Améliorer le partage entre les acteurs de la prévention (école, mairie, forces de l’ordre). En effet, dès l’école, on peut voir des signes qu’un jeune « va de travers ». Cela lève les réticences sur le secret partagé, qui existe avant tout dans l’intérêt du jeune, mais une meilleure concertation peut être nécessaire. Les CLSPD existent, mais ne sont pas suffisants d’après les rapporteurs (ils relèvent les difficultés à échanger sur les situations individuelles).

Ainsi, le rapport demande plus de moyens (dont la création de 20 centres éducatifs fermés ou l’augmentation du nombre de classes relais pour les mineurs en décrochage). La rencontre avec un éducateur référent doit être plus rapide. Le prononcé de la peine doit être différé, pour permettre au mineur de prendre conscience de ses actes. La police de proximité doit revenir. La question de la fusion entre protection administrative et PJJ est très discutée. Cependant, les jeunes suivis par la PJJ ont souvent eu un suivi administratif. De plus, les services de l’aide sociale à l’enfance diffèrent selon les départements, par leur organisation comme par leur efficience. Dans certains départements il n’y a plus de prévention spécialisée. A Paris, la PS fonctionne bien, et n’est pas squelettique comme dans certains départements. A Mayotte, elle ne peut pas prendre en charge les jeunes. Seule la PJJ le peut, mais seulement après qu’ils aient posé des actes délinquants. Le temps qui reste avant la réforme de l’ordonnance doit être consacré au bilan de l’existant et des besoins.

Dominique Attias, avocate pour enfants, ex vive-bâtonnière bu barreau de Paris.

Je fais partie d’un groupe d’avocat qui défend bénévolement des enfants. Pour l’instant, je ne sais pas ce qu’il ressortira du projet d’ordonnance. Cela passera au parlement au plus tard le 23 septembre. Nous sommes inquiets : quelles que soient les réformes proposées, cela implique de nombreux moyens supplémentaires (et Mme Belloubet dit les avoir déjà donnés, alors qu’ils ont été consacrés aux futurs 20 nouveaux CEF). Les craintes sont grandes quant aux moyens donnés à la PJJ.

Avoir un code spécifique aux enfants est une bonne chose : la France a besoin d’un code de la jeunesse qui reprennent toutes les mesures existantes. Mais commencer par un code pénal… un second livre interviendrait sur les mesures civiles. Les textes se durcissent pour les mineurs, et cette dérive peut être évitée avec un code spécialisé. Les détentions provisoires des mineurs sont plus nombreuses que celles des majeurs. Il est demandé aux juges des jugements plus rapides : nous ne sommes pas d’accord. Il faut avoir le temps avec le jeune de parler, d’échanger, pour éviter que la victime ne se retrouve confrontée à une seule dénégation. Il a été promis un travail de 6 mois après le jugement pour une meilleure connaissance, mais les mesures risquent de ne démarrer que 4 mois après…

Quel âge faut-il fixer pour acter un discernement ? Quel âge faut-il acté pour définir une responsabilité pénale ? Les avocats proposent 14 ans (comme en Italie, en Finlande, en Espagne), mais comme âge irréfragable (on ne peut pas aller en dessous, et, en dessous de cet âge, les mesures ne sont qu’éducatives, sous l’angle de l’enfance en danger).

La disparition de la prévention spécialisée n’est pas possible. Par contre, les députés soulignent une grande disparité en France. L’extension de la PJJ au civil, en assistance éducative est possible. Cela permettrait, si le jeune passe ensuite au pénal, un prolongement du suivi.

Pour une justice spécialisée, il faudrait former les magistrats de la cour d’appel des mineurs, les parquets qui ne sont pas dans les grandes villes, les juges des libertés. Il s’agit aussi de se mettre en règle avec la convention internationale des droits des enfants. Les jeunes doivent aussi avoir le droit de purger leurs casiers judiciaires pour permettre leur réinsertion. 

Pierre-Jean Andrieu : on est toujours dans la réaction. Il manque une analyse de ce qui nous a conduit là, sur le mouvement qui nous y a amené, pour être pro-actif. Qu’est-ce qu’est cette « cohérence » qu’on nous demande ? Faut-il des acteurs droits dans leurs bottes ou un partenariat qui tente de répondre aux carences des uns et des autres ? Comment construire une démarche offensive ?

Conclusion

Il faut penser une stratégie, ne pas partir en ordre dispersé. Ce qui peut faire bouger les médias serait une mobilisation importante de personnes différentes (avocats, PJJ, prévention spécialisée, magistrats), se retrouvant sur certains points.