Une mission d’information s’est constituée le 29 juin 2016 afin d’examiner la situation et les enjeux de la Prévention spécialisée. La mission a réalisée plusieurs auditions (dont celle du CPSP, visionnable ici), ainsi que plusieurs déplacements. Elle a rendu son rapport (disponible ici). Nous en ressortons ici uniquement les propositions, même si les constats dressés étaient très riches.
Proposition 1 : Elaborer un guide national d’évaluation de la PS.
Cette démarche veut s’appuyer sur celle, par exemple, menée par l’APSN, association départementale du Nord, qui a élaboré un guide d’évaluation interne spécifique à la Prévention spécialisée, travaillé avec l’ensemble de ses associations adhérentes. Si la Mission reconnaît les efforts réalisés par la PS en termes d’évaluation, elle estime qu’une démarche nationale permettrait « à chaque acteur de disposer des méthodes et des ressources nécessaires à la connaissance des effets, et donc à l’amélioration, de ses interventions sur le territoire ».
Proposition 2 : Mettre en place au sein du CNPE une commission permanente consacrée à la Prévention spécialisée.
Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (mis en place par la loi de 2016) a intégré, notamment pour la Prévention spécialisée, un représentant du CNLAPS et quatre représentants de la CNAPE. Cependant, le rapport souligne que cela ne garantit pas le relai des missions de l’ancien CTPS, organe de réflexion et de préconisation national pour la PS. C’est pour cela qu’il préconise la création de cette commission spécifiquement dédiée.
Proposition 3 : Elaborer un texte réglementaire définissant les orientations doctrinales fondamentales et précisant le positionnement de la Prévention spécialisée.
L’Assemblée des Départements de France, en 2002, a publié un cadre de référence pour notre action (ici). Le Comité Technique de la Prévention Spécialisée, en 2004, a rédigé un rapport sur les stratégies et enjeux de la PS (ici). Le CIPD-R a proposé un guide quant à la participation de la PS à la Prévention de la délinquance (ici). Néanmoins, le rapport estime que l’élaboration par la Direction Générale de la Cohésion Sociale d’un cadre national pour la PS est essentielle. Pour rappel, le CPSP a participé aux groupes de travail concernés (ici).
74% des structures siègent en Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et seulement 20% participent aux Observatoires Départementaux de la Protection de l’Enfance. La rapporteure considère que la PS doit être pleinement intégrée aux protocoles de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de sa famille prévus par l’article 2 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance.
Concernant la taille des associations, la rapporteure précise que « une structure importante sera plus facilement un acteur de référence, écouté des institutions ». Les associations plus grandes développent des plateaux techniques plus fournis (ADDAP13). L’exemple du réseau de l’APSN est également encouragé.
Proposition 4 : Evaluer, à moyen terme, le dispositif de métropolisation pour déterminer notamment si le conventionnement fonctionne sur des diagnostics partagés, si la nature et le financement des missions sont maintenus et si l’efficacité des actions de prévention spécialisée est améliorée.
La loi NOTRe (analyse proposée ici) permet le transfert de la compétence en matière de Prévention spécialisée aux métropoles. Le rapport présenté ici s’inquiète d’une possible distanciation de la PS par rapport au reste de la protection de l’enfance. L’échelon départemental apparaît comme étant le plus approprié, à distance des pratiques de terrains, sans être trop éloigné non plus.
Proposition 5 : Favoriser une contractualisation pluriannuelle avec l’ensemble des partenaires financeurs.
La rapporteure privilégie les Contrats Pluri-annuels d’Objectifs et de Moyens pour réduire le temps consacré à l’administratif et permettre la projection sur plusieurs années. En effet, le temps est une dimension que la Mission a bien prise en compte, et qui ne peut prendre sereinement sa place que dans la pérennisation de la mission confiée à chaque association.
Proposition 6 : Réécrire les dispositions du CASF afin d’établir clairement le caractère obligatoire de la compétence du département en matière de prévention spécialisée et afin de donner une base légale au juge pour constater une carence manifeste en matière d’habilitation.
Le rapport insiste à plusieurs reprises sur, d’une part, le caractère approprié de l’échelon départemental pour la compétence en matière de PS, mais aussi, d’autre part, sur le risque d’inégalité territoriale que cela fait peser sur les jeunes. Cette mesure viserait à réduire ce risque.
Pour pouvoir agir auprès des jeunes, la PS doit agir avant qu’ils ne soient radicalisés ou engagés dans les trafics. La rapporteure préconise à cette fin un travail avec les enfants dès la primaire. Le travail avec la famille est donc nécessaire, autour du jeune, mais également au sein d’un quartier.
Proposition 7 : Elaborer une convention cadre nationale entre le ministère de l’Education nationale et les acteurs de la Prévention spécialisée.
Les différentes auditions ont permis aux membres de la Mission de prendre conscience du caractère essentiel du travail de la PS dans les collèges, afin de prévenir ou « réparer » le décrochage scolaire. Ils ont également pu entendre les difficultés de certaines équipes à entrer dans les établissements scolaires et souhaitent ainsi faciliter ce travail commun.
Proposition 8 : Mieux faire connaître l’initiative des « promeneurs du net » aux départements et aux structures de Prévention spécialisée afin de généraliser le développement d’actions spécifiques sur internet.
Le rapport souligne que, si l’essentiel du travail des éducateurs de PS doit se faire dans la rue, au contact des jeunes marginalisés, il leur appartient également d’entrer en contact avec les « jeunes marginalisés non présents sur l’espace public ». L’initiative des marcheurs du net est présentée ici.
Proposition 9 : Favoriser le rapprochement des acteurs de la politique de santé et de la Prévention spécialisée en permettant aux éducateurs de participer aux instances de pilotage des structures sanitaires et en promouvant la création de structures-relais pour les publics communs.
Les éducateurs de rue ont une place privilégiée pour identifier les jeunes ayant des pathologies psychiques, puis pour orienter les jeunes vers les structures adéquates. La constitution d’équipes pluridisciplinaires de rue peut aider sur ce sujet notamment (avec des psychologues par exemple). Le renforcement de la participation de la Prévention spécialisée aux instances de pilotage des dispositifs sanitaires devrait permettre un meilleur relais vers le soin en général pour les jeunes.
Proposition 10 : Répertorier les bonnes pratiques en matière de prévention de la radicalisation pour mieux les diffuser dans les territoires où la Prévention spécialisée n’est pas encore sollicitée.
La Mission souligne que « aussi utiles que puissent être les actions de déradicalisation menées par des associations de PS, celle-ci ne saurait se consacrer à titre principal à cette mission sans dévoyer ses principes fondateurs ». Elle précise néanmoins que la PS « peut, grâce à des méthodes qui ont fait leurs preuves, apporter un précieux concours à la lutte contre les extrémismes religieux ou politiques ».
Proposition 11 : Dans le cadre de la réflexion menée sur la formation des travailleurs sociaux, mieux prendre en compte la spécificité de la Prévention spécialisée en développant des contenus spécifiques en lien avec la profession, notamment en fin de cursus.
La Mission a souligné qu’une seule journée est consacrée à la PS dans les trois ans de parcours des éducateurs spécialisés.
Proposition 12 : Inciter les collectivités et l’Etat, lorsqu’ils associent la Prévention spécialisée à des nouvelles missions, à concevoir et à financer en partenariat avec les associations gestionnaires un plan de formation pour les éducateurs concernés.
La Mission souligne en effet que la PS est attendue dans de plus en plus de domaines d’action, sans pour autant que les moyens complémentaires afférents ne soient alloués.